Nos Services
Votre tiers de confiance au service d'une justice de proximité
Tarifs
Le tarif de l'huissier de justice est fixé par un arrêté royal. Tous les huissiers de justice appliquent donc le même tarif en phase judiciaire et ils ne peuvent s'en écarter. En phase amiable, un devis peut être établi sur demande. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Recouvrement amiable
Ce type de recouvrement s'effectue sans avoir besoin d'un titre exécutoire et peut, par exemple, découler de factures impayées ou d'une reconnaissance de dettes.
Pour pouvoir introduire une demande, il faut nous transmettre une copie de la/des facture(s) impayée(s) ou tout autre document valable ainsi que vos conditions générales de vente.
Nous avons également besoin de l'ensemble des coordonnées de la partie en défaut de paiement. En cas d'action contre un consommateur privé, il faut noter qu'aucun frais de recouvrement ne sera mis à sa charge. Les intérêts et la clause pénale seront par contre récupérables pour autant qu'ils soient prévus dans les conditions générales de vente.
Recouvrement judiciaire
Ce type de recouvrement s'effectue sur base d'un titre exécutoire au sens large. Il peut s'agir d'un jugement, d'un acte notarié, d'un procès-verbal de non-contestation, etc.
Pour pouvoir introduire une demande, il faut nous transmettre la copie de votre titre exécutoire, un décompte précis et actualisé ainsi que l'ensemble des coordonnées de votre débiteur.
L'huissier de justice dispose de nombreux moyens d'exécution : saisie mobilière, saisie immobilière, saisie-arrêt sur compte bancaire ou sur salaire, etc.
Recouvrement B2B (RCCI)
Recouvrement de Créances Incontestées en B2B
Ce type de recouvrement s'applique dans une relation entre entreprises (indépendant ou société). Il ne peut être mis en oeuvre que si la partie débitrice n'a pas contesté la dette.
Pour pouvoir introduire une demande, nous avons besoin de la copie de vos factures ainsi que de vos conditions générales de vente. La procédure doit être demandée par un avocat.
Cette procédure permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans passer par le tribunal, ce qui représente un gain de temps et d'argent considérable.
Recouvrement alimentaire
Ce type de recouvrement s'effectue dans le cadre de récupération de parts contributives et/ou de frais extraordinaires.
Le super privilège du créancier alimentaire permet de saisir l'intégralité des revenus de son débiteur. Pour pouvoir introduire une demande, nous avons besoin d'une copie du titre exécutoire (jugement, arrêt, acte notarié, procès-verbal de conciliation, etc.), d'un décompte précis et actualisé ainsi que des coordonnées du débiteur.
Constats
L'huissier de justice est habilité à dresser des constats ayant une force probante particulière. Le constat d'huissier est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Les types de constats sont variés : constat de dégâts, constat de nuisances sonores, constat d'état des lieux (locatif), constat internet (contenu web, réseaux sociaux), constat de travaux, constat d'adultère, constat de malfaçons, etc.
Le constat est un outil préventif essentiel qui vous permettra de constituer une preuve solide en cas de litige ultérieur.
Significations
La signification est l'acte par lequel un acte judiciaire ou extrajudiciaire est officiellement porté à la connaissance d'une personne par l'intermédiaire de l'huissier de justice.
Il peut s'agir de la signification d'un jugement, d'une citation à comparaître, d'une sommation de payer, d'un commandement de payer, etc.
La signification permet de faire courir les délais de recours et constitue un préalable indispensable à l'exécution forcée d'une décision de justice.
Expulsions
L'huissier de justice est chargé de mettre en oeuvre les jugements d'expulsion prononcés par les tribunaux.
Cette mission s'effectue dans le strict respect des procédures légales et de la dignité des personnes concernées. L'huissier veille à ce que l'expulsion se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Avant toute expulsion, un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire, lui laissant un délai pour quitter volontairement les lieux.
Chaque mission est accomplie sur le terrain par l'huissier de justice personnellement et sans sous-traitancedans tout l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
Contactez-nous
Pour toute demande d'information ou de devis, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
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