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3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande de contact et, le cas échéant, pour le suivi de votre dossier. Elles ne sont en aucun cas revendues ou exploitées à des fins de marketing.
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Le traitement de vos données est fondé sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD), donné via la case à cocher du formulaire de contact, ainsi que sur l'intérêt légitime du responsable du traitement dans le cadre de l'exercice de sa profession.
5. Durée de conservation
Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande. Les données liées aux dossiers professionnels sont conservées conformément aux obligations légales applicables (10 ans conformément au Code of Conduct de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice).
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Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
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7. Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
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